CONDITIONS GENERALS DE VENTES

CONTRATS D'ABONNEMENTS

1 - DEFINITIONS

Appareils : Signifie : le ou les appareils listés et identifiés en annexe des Conditions Particulières.

Contrat : Signifie l'ensemble composé par les Conditions Générales, les conditions Particulières correspondant uniquement aux Forfaits REVISIONS présentés sur le site www.lacliniquedelaclim.fr .

Durée : A la signification qui lui est donnée au point 6 des Conditions Générales.

Jour : Signifie un jour calendaire.

Partie : Signifie individuellement soit le Prestataire, soit le Souscripteur.

Parties : Signifie collectivement le Prestataire et le Souscripteur.

Prestataire : Signifie un professionnel, titulaire d'une attestation de capacité prévu à l'article R543-89 du Code de l'environnement, signataire du Contrat et dont les coordonnées d'identifications légales figurent ci-dessous :

SARL PEYRENT-MATHIS

1 Avenue d'East Grinstead 26300 BOURG DE PEAGE

Siren: 538 239 179 TVA Intracommunautaire : FR65 538 239 179

Attestation de capacité : 3132237 (pour les catégories I, II, III et IV)

Prestations : Signifie les prestations définies à au point 3B des présentes Conditions Générales.

Souscripteur : Signifie un consommateur propriétaire d'une Pompe à chaleur, signataire à ce titre du Contrat et dont les coordonnes d'identifications légales figurent aux conditions particulières.

2 - OBJET DU CONTRAT 

L'objet du Contrat est de définir et arrêter les termes et conditions qui régissent le Contrat d'abonnement pour la révision annuelle des Pompes à Chaleur (PAC) air/air individuelles à usage domestique que le Souscripteur souscrit aux termes du Contrat avec le Prestataire.

Une pompe à chaleur est généralement constituée : d'un module extérieur, d'un (ou de plusieurs) module(s) intérieurs(s) et d'organes de gestion.

3 - PRESTATIONS OBJET DU CONTRAT


3.1 - UNE VISITE ANNUELLE

Le Contrat inclut une visite annuelle obligatoire.

Le Prestataire informera le Souscripteur, par écrit ou par mail et un mois à l'avance de la quinzaine proposée pour la visite annuelle. Sera également joint au courrier la facture correspondant à la prochaine intervention. Une fois la facture acquittée, le Prestataire prendra contact avec le Souscripteur, par téléphone afin de convenir d'une date d'intervention. Le Prestataire et le Souscripteur conviendront d'une date satisfaisant les deux parties.

Le Souscripteur pourra demander un report de la date proposée par téléphone ou par tout moyen écrit et en respectant un délai de prévenance minimum de sept jours ouvrables avant la date proposée. Le Prestataire et le Souscripteur conviendront d'une date satisfaisant les deux parties.

Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais ce dernier est absent au rendez-vous, le Prestataire a l'obligation de laisser un avis de passage. Le Prestataire doit fixer un second rendez-vous, cependant, le coût du déplacement sera facturé en sus, présenté au Souscripteur sous forme de devis aux motifs « d'un déplacement complémentaire » à régler avant la nouvelle intervention.

Dans le cas où le Prestataire est dans l'incapacité d'assurer le rendez-vous convenu, il s'impose d'en avertir le souscripteur au plus tard la veille de la visite. Une nouvelle date sera définie en commun.

La visite annuelle ne porte que sur les seuls éléments visibles et visitables, sans dépose ni modification des matériels concernés par le Contrat et sous réserve que l'accès aux différentes pièces soit sans risque pour le Prestataire et conforme à la réglementation applicable en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il est rappelé au Prestataire que toutes les unités intérieure(s) comme extérieure doivent impérativement être en état de fonctionnement à l'arrivée du Prestataire. Le Prestataire devra fixer un nouveau rendez-vous, cependant, le coût du déplacement sera facturé en sus, présenté au Souscripteur sous forme de devis aux motifs « d'un déplacement complémentaire » à régler avant la nouvelle intervention.

3.2 - SERVICES COMPRIS ET NON COMPRIS DANS LE CONTRAT

Nos Forfaits REVISION comprennent :

  • Vérification et contrôle général des unité(s) intérieure(s) et de l'unité extérieure (sous réserve d'accessibilité), toutes en état de fonctionnement ;
  • Vérification des fixations et du circuit frigorifique ;
  • Recherche de fuite sur circuit avec détecteur électronique ;
  • Contrôle des performances de l'appareil ;
  • Nettoyage des filtres ;
  • Nettoyage de l'unité intérieure ;
  • Nettoyage de l'unité extérieure (si accessible)
  • Vérification des vannes Liquide et Gaz ;
  • Vérification de l'écoulement des condensats ;
  • Vérification des températures et des pressions ;
  • Traitement Anti bactérien de l'évaporateur.

Sont exclus de notre prestation :

  • Toute intervention ne relevant pas du Forfait REVISION décrit ci-dessus.
  • Ne s'agissant pas d'un contrat de maintenance de l'installation, toutes demandes de dépannage et interventions hors du cadre de nos Forfaits REVISON sont exclus de ce contrat. A titre informatif, un forfait DIAGNOSTIC est mis à la disposition du Souscripteur depuis le site www.lacliniquedelaclim.fr 

4 - OBLIGATIONS ENTRE LES PARTIES

4.1 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à réaliser le programme du Forfait REVISION conformément aux textes règlementaires et règles de l'art en vigueur, dans les délais prévus au Contrat. En outre, le Prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées à l'exécution du Contrat et pourra en justifier à première demande du Souscripteur.

Chaque intervention fera l'objet de l'établissement par le Prestataire d'un « bulletin de visite » comportant la liste des prestations effectuées, établi en double exemplaires, qui sera daté et signé par le Souscripteur qui en conservera un exemplaire.

Le Prestataire établira en outre, lorsque la prestation nécessitera une manipulation des fluides frigorigènes, une fiche d'intervention conforme aux dispositions de l'article R 543-82 du code de l'environnement et au formulaire Cerfa n°15497-02, et aux périodes visées à l'article 4 de l'Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et apposera si nécessaire les marquages amovibles prévus par cette réglementation. La fiche d'intervention doit être conservée pendant 5 ans par le Souscripteur et par le Prestataire.

4.2 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Pour les installations comprenant le(s) appareil(s) pris en charge dans le cadre du Contrat, la protection des circuits et des canalisations de toute nature, devront avoir été effectuées selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leurs réalisations.

Le Souscripteur s'engage à maintenir celle-ci en matière de protection électrique et de protection des circuits frigorifiques (calorifugeage et étanchéité) en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et les règles de l'art. Toutes modifications sur les Appareils devront être effectuées par un professionnel.

Le Souscripteur s'engage à payer le montant de la Tarification fixé sur la première facture acquittée et à informer le Prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurement à la visite de ce dernier.

5 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée suite à tout dommage résultant d'interventions effectuées par des personnes étrangères à son entreprise ou pour des sinistres dus à des phénomènes naturels ou exceptionnels tels que gels, inondations, orages, ouragans, tempêtes, tremblements de terre, guerres, etc.

Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents liés à des défectuosités dans le circuit frigorifique.

6 - DUREE ET DENONCIATION

Le Contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie dénonçant à l'autre Partie 2 mois avant l'arrivée du terme du Contrat.

Il est ici expressément rappelé que le Prestataire devra impérativement se conformer aux dispositions suivantes.

Article L215-1 du code de la consommation Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

7 - PRIX - REVISION - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Contrat présent contrat d'entretien est conclu pour le Prix somme forfaitaire indiquée sur la première facture.

Ce montant pourra faire l'objet d'une révision prix chaque année au moment du renouvellement de l'abonnement, mais ne pourra pas excéder 5 % du prix de la prestation.

Le Prix est payable lors de la souscription, puis, s'il y a lieu lors des renouvellements du Contrat au plus tard à la date anniversaire du Contrat.

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat après avoir adressé au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement par le client dans les 15 jours à compter de la réception de ladite lettre, le Contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité.

Tout paiement tardif donnera lieu, de plein droit, à l'application d'un intérêt de retard qui commencera à courir à compter du jour suivant la date d'exigibilité de la somme concernée, au taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité majoré de 10 points de pourcentage. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros, cette somme pourra être revue à la hausse sous réserve de pouvoir produire des justifications pour cette demande complémentaire. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de la cessation de nos interventions dans le cadre des Forfaits REVISION.

8 - RESILIATION ANTICIPEE

Le Contrat pourra faire l'objet d'une résiliation anticipée,

  • En cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes du Contrat par l'une ou par l'autre des Parties, une mise en demeure doit être adressée à la Partie défaillante, par l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les termes de la présente clause. A défaut de régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite lettre par la Partie défaillante, le Contrat sera résilié de plein droit.
  • En cas d'exécution tardive des Prestations par le Prestataire, le Souscripteur pourra résilier le Contrat si la Prestation n'est effectuée dans les 30 jours de la réception par le Prestataire de la mise adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Souscripteur.

Dans tous les cas de résiliation, toute somme exigible avant la date de résiliation devra être acquittée au plus tard dans les 10 jours de celle-ci.

9 - DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES A RESPECTER

  • Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile
  • Décret n°73-784 du 9 août 1973, relatif à l'exercice de la faculté de renonciation prévue par la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972
  • Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dite loi Châtel) modifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017 et complétée par AI290l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
  • Arrêté de 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et au gaz à l'effet de serre fluorés
  • Code l'environnement et notamment les articles R.543-75 à R543-123.AM290

10 - MEDIATION

Le recours à la médiation n'est possible que sous réserve notamment que le Souscripteur ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ; que sa demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n'ait pas été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Souscripteur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Conformément à la Directive Européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013, transposée en France par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier : Maison de la Justice et du Droit, 5 Boulevard Gabriel Péri, 26100 Romans-sur-Isère 0475706800.